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Amendement N° 34 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Discuté en séance le 20 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Lemoyne.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article organise la création d'un nouveau compte personnel d'activité dont le principe serait de regrouper les dispositifs individuels existants comme le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour mémoire, le premier n'en est qu'au début de sa mise en place et le second suscite encore de vives inquiétudes dans les TPE/PME.
Cet article procède essentiellement d'un effet d'annonce et il n'y a aucun besoin d'une mesure législative pour que le Gouvernement puisse demander l'ouverture de négociations sur ce sujet s'il le souhaite.
Compte tenu de ces éléments, il convient donc de supprimer cet article.
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