Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 38 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Discuté en séance le 20 juillet 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Lemoyne.
Alinéa 18, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette concertation associe les organisations multiprofessionnelles d'employeurs relevant de l'économie sociale et solidaire, des professions libérales et de l'agriculture, au sens de l'article L. 2152–2 du code du travail.
Exposé Sommaire :
L'article prévoit une consultation entre les organisations d'employeurs membres du fonds paritaire sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance de ce fonds.
Or, toutes les entreprises françaises sont amenées à cotiser auprès de ce fonds et ainsi toutes les parties prenantes devraient être consultées.
Cet amendement vise donc à préciser que les organisations multiprofessionnelles d'employeurs seront associées à ces concertations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.