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Amendement N° 41 2ème rectif. (Retiré)
Dialogue social et emploi
Discuté en séance le 20 juillet 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juillet 2015 par : MM. Gabouty, Cadic, Kern, Longeot, Marseille.
Alinéa 3
Après les mots :
deux ans
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et représentative dans le champ professionnel et géographique couvrant celui de l'entreprise ou de l'établissement.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de maintien total ou partiel par l'employeur de la rémunération du salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale ne peut se faire que sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant à plusieurs critères. Il apparait logique que dans les critères exigés de l'organisation syndicale, figure celui de la représentativité dans le champ professionnel et géographique couvrant celui de l'entreprise ou de l'établissement considéré.
Cet amendement vise à introduire ce critère.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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