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Amendement N° 1011 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mme Archimbaud, M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions d’accès effectif aux documents transmis par l’industrie pharmaceutique au Comité économique des produits de santé en vue de la fixation des prix des produits de santé ;
Exposé Sommaire :
L’article 43 quinquies du projet de loi de modernisation du système de santé crée un accord-cadre entre associations représentant les usagers du système de santé, les associations de lutte contre les inégalités de santé et le CEPS. L’article définit ce que l’accord-cadre comprend, notamment sur ce qu’il permet, les modalités de fonctionnement ou les conditions de confidentialité.Le présent amendement vise à préciser que cet accord-cadre définit aussi, et en lien avec les modalités de fonctionnement, les conditions de l’accès effectif aux documents transmis par l’industrie au CEPS.Cet amendement vise à faire que les associations signataires de l’accord-cadre puissent échanger avec le CEPS sur la base d’une information complète, directe et non biaisée, ce dans le cadre des principes de confidentialité aussi posés par l’accord-cadre.Il s’agit par cet amendement de faire que ce nouvel espace de démocratie en santé puisse être véritablement efficace et ne pas constituer un espace de « concertation de façade », avec un accès insuffisant aux informations et documents.
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