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Amendement N° 1176 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Laborde, M. Guérini, Mme Malherbe, M. Requier.
Alinéa 9
Après le mot :
réparation
insérer le mot :
intégrale
Exposé Sommaire :
En limitant l'indemnisation aux seules conséquences corporelles d'un produit de santé, le projet exclut de fait toute une série de préjudices qui sont pourtant indemnisés par les tribunaux ou par l'ONIAM. Le risque est de mettre en oeuvre une nouvelle voie procédurale qui ne présentera pas l'intérêt recherché par les usagers de santé, ce qui pourrait conduire les victimes à se détourner de l'action de groupe. Les tribunaux et l'ONIAM indemnisent et actuellement les préjudices résultant d'un produit de santé en appliquant la nomenclature dite Dinthillac. Cette nomenclature recense l'ensemble des postes de préjudices liés aux dommages corporels reconnus par le droit français. C'est une garantie pour la victime d'obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices.
Il est proposé d'intégrer cette référence au principe d'indemnisation intégrale dans l'action de groupe afin de garantir la pertinence de cette voie et sa conformité au droit positif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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