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Amendement N° 175 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 114 114 1099 )
Déposé le 22 septembre 2015 par : MM. Vasselle, D. Robert, Cornu, Cambon, Laufoaulu, Trillard, Saugey, César, B. Fournier, G. Bailly, Mme Lopez, M. Dassault, Mme Gruny.
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le financement de l’activité de l’établissement ou du service médico-social qui résulte de cette conversion est établi en tenant compte du financement alloué aux établissements et services médico-sociaux qui fournissent des prestations comparables.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de compléter l’article L. 1434-7 afin que les conversions de lits sanitaires en places médico-sociales, qui devraient être à terme exonérées de la procédure d’appel à projet, se fassent au regard des coûts constatés dans des structures médico-sociales déjà existantes afin de garantir un niveau de qualité identique dans ces nouvelles structures issues de ces conversions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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