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Amendement N° 262 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Pointereau, Commeinhes, Charon, Saugey, Mme Deromedi, M. Trillard, Mme Mélot, M. Houel, Mme Gruny.
I. – Alinéa 12
Après les mots :
prescription médicale obligatoire
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition fait l’objet d’une expérimentation d’une durée de quatre ans et d’une évaluation selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci de respect de la maitrise médicalisée, l’exercice en pratique avancée ne doit pas pouvoir envisager de prescriptions d’examens complémentaires et des renouvellements ou adaptation de prescriptions médicales.
Enfin, l’exercice en pratique avancée doit en premier lieu être envisagé dans le cadre d’expérimentation, puis faire l’objet d’une évaluation avant de faire l’objet d’une généralisation éventuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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