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Amendement N° 267 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Pointereau, Commeinhes, Charon, Saugey, Mme Deromedi, M. Trillard, Mme Mélot, M. Houel.
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et adoptées par les commissions conventionnelles régionales
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées.
L’objet de cet amendement est de préciser que les directeurs généraux des agences régionales de santé arrêtent les contrats types régionaux, tels qu’ils ont été adoptés par les commissions conventionnelles régionales, qui auront pour mission de donner un visa à leur mise en œuvre.
Il est demandé également la suppression de l’immixtion de l’Etat, au lieu et place des prérogatives du directeur de l’UNCAM, dans la politique conventionnelle, pour déterminer les orientations des négociations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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