Amendement N° 269 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Pointereau, Commeinhes, Charon, Saugey, Trillard, Mme Mélot, M. Houel.

Photo de Rémy Pointereau Photo de François Commeinhes Photo de Pierre Charon Photo de Bernard Saugey Photo de André Trillard Photo de Colette Mélot Photo de Michel Houel 

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. »

Exposé Sommaire :

La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la Loi, pour mission d'établir les règles de hiérarchisation des actes de sa profession et de valider la hiérarchisation qui en résulte.

Actuellement, concernant la détermination du coût de la pratique affecté à chaque acte, l’article R.162-52 du Code de la sécurité sociale indique que l’UNCAM « définit le tarif de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation… ».

L’objet de cet amendement est de permettre à la CHAP, qui est une instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d’évaluation du coût de la pratique des actes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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