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Amendement N° 281 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 112 172 361 494 1094 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Barbier, Requier.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 30 sexies
Après l’article 30 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser certaines pratiques avancées par le personnel non soignant des établissements médico-sociaux. En effet, la présence de médecins ou d'infirmiers dans les établissements médico-sociaux n'est pas toujours systématique. Or, certains actes de soins sont indispensables à la sécurité et la qualité de vie des personnes en établissement. Aussi, ils pourraient être délégués par un médecin à tout personnel salarié de l'établissement sous certaines conditions précisées par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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