Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 414 (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable

Déposé le 9 septembre 2015 par : M. Bignon.

Photo de Jérôme Bignon 

Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé

Article 45

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ou leurs ayants droit

Exposé Sommaire :

En cas de décès de la victime directe il est nécessaire que les ayants droits puissent exercer l’action de groupe qui, née du vivant de la victime directe et tombée dans son patrimoine, ne doit pas s’éteindre avec elle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org