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Amendement N° 415 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 septembre 2015 par : M. Bignon.
Alinéa 18, première phrase
Après les mots :
système de santé
insérer les mots :
ou leurs ayants droit
Exposé Sommaire :
En cas de décès de la victime directe il est nécessaire que les ayants droits puissent exercer l’action de groupe qui, née du vivant de la victime directe et tombée dans son patrimoine, ne doit pas s’éteindre avec elle
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