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Amendement N° 417 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 septembre 2015 par : M. Bignon.
Alinéa 21, première phrase
Après les mots :
L'usager
insérer les mots :
et ses ayants droit
Exposé Sommaire :
En cas de décès de la victime directe il est nécessaire que les ayants droits puissent exercer l’action de groupe qui, née du vivant de la victime directe et tombée dans son patrimoine, ne doit pas s’éteindre avec elle.
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