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Amendement N° 422 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 septembre 2015 par : M. Bignon.
Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la publicité du jugement ou de la convention.
Exposé Sommaire :
Le point de départ du nouveau délai de prescription doit être reporté au jour de la publicité du jugement et non à compter du jugement définitif lui-même, les victimes ne pouvant être informées du caractère définitif du jugement que par la publicité.
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