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Amendement N° 428 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 septembre 2015 par : M. Vasselle.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont fondés uniquement sur le champ d’activité des établissements composant le groupement hospitalier de territoire. Ce groupement n’a pas vocation à coordonner l’offre de soins des établissements de santé privés qui n’y sont pas associés.
Exposé Sommaire :
Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, il est proposé que les GHT ne puissent pas avoir d’impact sur les autres établissements de santé du territoire qui ne sont pas membres de cette entité.
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