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Amendement N° 438 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 septembre 2015 par : M. Malhuret.
Alinéa 4
Après les mots :
intérêts directs
insérer les mots :
ou par personne morale interposée
Exposé Sommaire :
Les rémunérations reçues et les participations financières d'une personne physique concernée par cet article le sont fréquemment par l'intermédiaire de personnes morales dans lesquelles la personne physique concernée possède des intérêts. Si ces personnes morales ne sont pas visées par cet article, la transparence recherchée peut aisément être contournée.
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