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Amendement N° 441 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 septembre 2015 par : M. Malhuret.
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 1454-3, les mots : « l’existence » sont remplacés par les mots : « l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant » ;
Exposé Sommaire :
dans sa rédaction actuelle, l'article 43bis reste compatible avec une simple publication du montant agrégé de l'ensemble des contrats passés entre laboratoires et professionnels de santé, et non une publication détaillée contrat par contrat. Cette éventualité est d'autant plus probable que la publication du total des contrats est la définition de la "transparence" qu'a adoptée le syndicat européen de l'industrie pharmaceutique, l'EFPIA. La loi impose sans aucune ambiguïté la publication individuelle du montant de chaque contrat. Il est à noter que ces données sont d'ores et déjà soumises au CNOM dans le cadre de la loi anti-cadeaux, et que toute objection concernant une quelconque difficulté technique est donc à écarter.
La publication individuelle des rémunérations de contrats est par ailleurs appliquée par nos laboratoires aux USA dans le cadre de l'open payments data.
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