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Amendement N° 442 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 septembre 2015 par : M. Malhuret.
Alinéa 33
Remplacer les mots :
publics les
par les mots :
publics l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 43bis reste compatible avec une simple publication du montant agrégé de l'ensemble des contrats passés entre laboratoires et professionnels de santé, et non une publication détaillée contrat par contrat. Cette éventualité est d'autant plus prévisible que la publication du total des contrats est la définition de la "transparence" qu'a adoptée le syndicat européen de l'industrie pharmaceutique, l'EFPIA. La loi doit donc imposer sans aucune ambiguïté la publication individuelle du montant de chaque contrat. Il est à noter que ces données sont d'ores et déjà soumises au CNOM dans le cadre de la loi anti-cadeaux, et que toute objection concernant une quelconque difficulté technique est donc à écarter.
La publication individuelle des rémunérations de contrats étant par ailleurs appliquée par nos laboratoires aux USA dans le cadre de l'open payments data, toute objection relevant d'incompatibilités avec le droit de la concurrence apparaît donc non fondée.
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