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Amendement N° 520 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 septembre 2015 par : M. Malhuret.
Alinéa 145
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces échantillons et données agrégées ne doivent pas permettre d'isoler un groupe de moins de vingt personnes.
Exposé Sommaire :
Il est essentiel, étant donné la nécessaire confidentialité de données souvent très sensibles, d'empêcher toute possibilité de réidentification.
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