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Amendement N° 55 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Commeinhes, Malhuret, Charon, Calvet, Mmes Deromedi, Mélot, M. Houel.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont fondées uniquement sur le champ d’activité des établissements composant le groupement hospitalier de territoire.
Exposé Sommaire :
Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, il est proposé que les Groupements Hospitaliers de Territoire ne puissent pas avoir d’impact sur les autres établissements de santé du territoire qui ne sont pas membres de cette entité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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