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Amendement N° 62 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Commeinhes, Mmes Deromedi, Hummel, M. Houel, Mme Mélot, M. Charon.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional de santé résulte d’une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès techniques et médicaux. Il est réalisé après une analyse, quantitative et qualitative, de l’offre de santé existante. Ce projet est publié sur le site internet de l’agence régionale de santé.
Exposé Sommaire :
Le but du projet régional de santé est de tendre vers l’adéquation des activités de soins aux besoins de la population. L’exposé des motifs du projet de loi le rappelle en faisant état des défis majeurs du vieillissement et des maladies chroniques auxquels notre système de santé doit apporter une réponse.
Dès lors, pour que le projet régional de santé puisse établir les objectifs opérationnels de l’évolution de l’offre de soins (article L. 1434-2 nouveau), il convient de procéder, préalablement à leur détermination, à une évaluation des besoins de santé et à une analyse de l’offre de soins à l’échelle territoriale.
Dans un souci de transparence et en cohérence avec les articles 12 et 27, ce projet devra être publié sur le site internet de l’ARS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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