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Amendement N° 63 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Hummel, M. Houel.
Alinéa 21, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que du droit des autorisations sanitaires
Exposé Sommaire :
Le but de la planification sanitaire est de tendre vers l’adéquation des activités de soins aux besoins de la population.
La loi crée le schéma régional de santé qui doit organiser le territoire. Toutefois, la loi donne à ce schéma la possibilité de créer ou supprimer certaines autorisations. Il est important de rappeler que si ces suppressions doivent avoir lieu, au regard des besoins de la population, le respect du droit des autorisations sanitaires doit perdurer. En effet, la loi doit permettre une application équitable du droit des autorisations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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