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Amendement N° 710 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 4624-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du service de santé au travail. »
Exposé Sommaire :
L’article 6 ter, adopté par l’Assemblée Nationale entendait rendre obligatoire la présence de données sexuées dans le rapport annuel du médecin du travail, avec pour finalité d’apprécier l’exposition aux accidents du travail et maladies professionnelles selon le sexe.
La création d’une telle donnée statistique permettrait d’affiner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en permettant aux différents acteurs d’adopter les préconisations adéquates en termes d’aménagement des postes de travail.
Par ailleurs, la division du travail selon le genre renvoie aussi à des niveaux de précarité et de sinistralité différents, notamment dans le secteur des services à la personne. Les auteurs de cet amendement entendent donc que soient rétabli cet article dans le but de donner aux pouvoirs publics des éléments statistiques sur lesquels construire une vraie politique de prévention.
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