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Amendement N° 712 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. »
Exposé Sommaire :
L’exclusion permanente des homosexuels du don du sang en France en raison des risques du sida est une discrimination inacceptable dont la justice européenne a eu l’occasion de souligner le caractère non proportionnel avec le risque de transmission d’une maladie infectieuse.
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rétablir cette mesure dans le texte.
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