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Amendement N° 722 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mmes Cohen, Cukierman, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3253-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, en cas de reconnaissance de la responsabilité de l’employeur qui n’aurait pas pris les mesures de préventions nécessaires pour protéger ses salariés, les créances dont l’origine est antérieure à la fin du contrat sont dues après la date du redressement judiciaire. »
Exposé Sommaire :
Alertés par les associations de défense des victimes de l’amiante, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de corriger l’article du code du travail pour permettre aux salarié-e-s au contact avec des matériaux cancérigènes de voir les risques encourus reconnus et la prise en charge du préjudice d’anxiété reconnu postérieurement au redressement judiciaire de l’entreprise garantie.
Actuellement, les associations ayant obtenu gain de cause pour la reconnaissance du préjudice d’anxiété n’ont pas bu obtenir le règlement des préjudices dans la mesure où les entreprises avaient déjà disparu au moment de la reconnaissance à obtenir pour les salariés le droit d’une Allocation spécifique (ACAATA).
Cet amendement vise à corriger cette injustice.
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