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Amendement N° 796 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 92
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Les deux derniers alinéas de l’article L. 6144-1 sont ainsi rédigés :
« Lorsque le directeur de l’agence régionale de santé constate le non-respect du troisième alinéa, il peut prendre toutes les sanctions administratives appropriées à l’exception de la diminution des dotations attribuées aux établissements publics de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent. » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que diminuer la part de dotation de fonctionnement dont bénéficient les établissements publics de santé est contre-productif.
S’ils reconnaissent l’importance de la publication de ces indicateurs, et s’ils admettent le principe d’une sanction administrative, ils estiment qu’une sanction financière est injuste et pourrait au final peser sur la qualité des prestations.
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