Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 797 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 septembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Après approbation du directoire, son président : ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent le rôle purement consultatif accordé au directoire des agences régionales de santé.
Depuis leur institution par la loi HPST, les ARS n’ont cessé de se transformer en établissement aux seules mains du directeur sans contre-pouvoirs.
Nous proposons de rétablir les pouvoirs en interne des ARS, en permettant notamment pour des sujets aussi importants que le projet médical d’établissement, la politique de la qualité et de la sécurité des soins, la participation à une coopération… l’approbation du directoire soit requise.
Tel est le sens de notre amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 34 vers un article additionnel après l'article 34.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.