Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 798 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6143-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « du président » sont supprimés ;
2° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« 4° Soumet pour délibération au conseil de surveillance le programme d’investissement ; ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le seul avis du président du conseil de surveillance ne peut suffire pour satisfaire aux exigences de démocratie sociale. C’est pourquoi ils proposent que ce soit le conseil de surveillance dans sa globalité qui soit saisi pour avis, et non plus son seul président.
De même la seule responsabilité du programme d’investissement ne doit pas appartenir à une seule personne. L’investissement dans le domaine médical ou immobilier étant très important, cette mission doit être confiée au conseil de surveillance au sein duquel siège le directeur de l’établissement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 34 à un article additionnel après l'article 34).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.