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Amendement N° 802 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « les autres membres », la fin du 2° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « élus à la proportionnelle à l’occasion d’un suffrage organisé au sein de l’ensemble du personnel simultanément avec l’élection du comité technique d’établissement, selon des modalités définies par un décret au Conseil d’État ; ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les représentants du personnel au sein du conseil de surveillance doivent être élus par l’ensemble du personnel à l’occasion d’un scrutin spécifiquement organisé pour pourvoir lesdits sièges.
Tel est le sens de cet amendement.
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