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Amendement N° 803 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, les mots : « et définit les modalités d’une politique d’intéressement » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s’opposer à l’application dans le secteur public depuis la loi HPST d’une pratique inspirée et appliquée dans le secteur privée : l’intéressement aux bénéfices.
Cette notion d’intéressement est incompatible avec la notion de service public et l’éthique médicale.
Par ailleurs, l’intéressement ne constitue pas la réponse attendue par les agents du secteur public pour remédier à la baisse de leur pouvoir d’achat : leur préférence va à une hausse significative du point d’indice et la titularisation des contractuel-le-s.
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