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Amendement N° 806 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent l’étatisation de la sécurité sociale. Le plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins va ainsi définir pour une durée de deux ans les objectifs de la sécurité sociale, il y a donc bien une volonté de soumettre les orientations stratégiques à l’accord de l’État.
La protection sociale est l’œuvre des assuré-e-s sociaux et non de l’État, tel est le sens de notre amendement de suppression.
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