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Amendement N° 807 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d’activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particulier les accidents du travail et les maladies professionnelles. »
II . – Au quatrième alinéa de l’article L. 713-21 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner un statut légal au rapport annuel d’activité et de gestion de la caisse nationale d’assurance maladie qui contient des données sexuées concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Il apparait aux auteurs de cet amendement important de rétablir cette disposition utile pour la bonne connaissance de l’état de santé de la population.
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