Amendement N° 809 (Tombe)

L’article L. 5311-1 du code de la santé Publique (CSP) concerne, entre autres, des « produits » issus du corps humain : les biomatériaux, les Produits Sanguins Labiles, les organes, tissus, les produits cellulaires à finalité thérapeutique, le lait maternel.

Nous demandons que ces « produits » soient retirés de cet article car nous ne pouvons accepter que l’on ouvre les frontières sur des « produits » issus du corps humain sans contrôle.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).