Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 813 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « syndicats représentatifs des entreprises concernées », sont insérés les mots : «, après consultation du comité d’interface mentionné à l’article L. 162-17-4-2 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l’article 43 quinquies et de ses finalités. Il propose une consultation des signataires de cet accord-cadre lors des négociations entre l’État, le CEPS et l’industrie pharmaceutique sur l’accord fixant les conditions de négociation des prix des médicaments et des produits de santé mentionné à l’article L. 162-17-4 du code de sécurité sociale.
Cet amendement participe du renforcement de la démocratie sanitaire en matière de politique du médicament.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.