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Amendement N° 827 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 septembre 2015 par : M. Vergès, Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À partir du 1erjanvier 2016, toute statistique au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de répondre à une remarque formulée unanimement par les membres de la CNEPEOM (commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer) : « faute de ressources nécessaires, les administrations publiques locales ou nationales ne sont pas toujours en mesure de fournir, à ce jour, une information statistique complète sur l’ensemble des territoires ultramarins, notamment le Département de Mayotte et les Collectivités d’Outre-mer (COM) ».
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