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Amendement N° 92 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Commeinhes, B. Fournier, Mme Mélot, M. Houel, Mme Deromedi, MM. Charon, Calvet.
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
sans qu’un territoire puisse jamais recouvrir l’intégralité du ressort régional, et en veillant à la composition et aux modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé
Exposé Sommaire :
La loi HPST a institué les territoires de santé comme échelle territoriale infrarégionale laissant aux directeurs généraux d’ARS le soin de les définir. Dans certaines régions (ex. : Franche-Comté, Limousin) il a été décidé que la région comprendrait un seul et unique territoire de santé. Il s’agit là d’une pratique qui bafoue l’intention de la représentation nationale de concevoir un système de santé tenant compte d’une logique de bassin, pour que la planification soit la plusfidèle possible à la réalité des caractères, des besoins et des contraintes de la population. C’est pourquoi il convient d’interdire, pour l’avenir, la pratique qui consisterait à identifier le périmètre du territoire à celui de la région.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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