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Amendement N° 94 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Commeinhes, Calvet, Charon, Houel, Mme Mélot.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
disposent également,
insérer les mots :
à l’égard des établissements de santé,
Exposé Sommaire :
Compte tenu du parallélisme institué par la loi entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, il est pertinent de doter l’Agence nationale pour l’évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) de prérogatives analogues à celles de la Haute autorité de santé (HAS). Cette analogie paraît d’autant plus avérée que l’ANESM, pas plus que la HAS, ne dispose de prérogatives de police administrative. Il s’agit là d’un dispositif d’investigation public et sans force contraignante.
Le présent amendement vise à circonscrire la compétence de la HAS aux établissements sanitaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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