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Amendement N° COM-102 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 11
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
e) Au troisième alinéa du D, les mots « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots « au dernier ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle.
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