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Amendement N° COM-103 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 24
I. Remplacer les mots:
et aux 6° à 10°
par les mots:
, au 6°, à la première phrase du 7° et aux 8° à 10°
II. Remplacer les mots:
au premier alinéa du I
par les mot:
au I
III. Remplacer les mots:
aux premier et septième alinéas
par les mots:
au septième alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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