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Amendement N° COM-105 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
14° A l'article L. 313-15, les mots: "au 1°" sont remplacés par les mots: "aux 1° et 2°"
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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