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Amendement N° COM-106 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéas 37 à 39
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
En l'état du droit, les handicapés dont le taux d'incapacité dépasse 80 % et ceux touchant l’allocation supplémentaire de l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale sont exemptés de la condition de revenu du regroupement familial. Ils peuvent ainsi solliciter ce dernier même si le montant de leur revenu est inférieur au SMIC.
Le Gouvernement propose d'ajouter deux exemptions concernant :
- les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % et touchant l'allocation adultes handicapés;
- les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans et mariées depuis au moins dix ans avec leur conjoint.
Ne disposant d'aucune information du Gouvernement permettant d'évaluer le nombre de personnes concernées par ces mesures, votre rapporteur propose leur suppression. Ce thème pourrait être de nouveau évoqué en séance publique.
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