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Amendement N° COM-107 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. Alinéa 42
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
II. Alinéa 43
Compléter cet alinéa par les mots:
et les trois occurences du mot: "temporaire" sont supprimées
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et correction d'une erreur de référence
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