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Amendement N° COM-11 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Yonnet, M. Leconte.
I. Alinéa 12
Après les mots :
quatre ans
Supprimer la fin de cet alinéa
II. Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle est d'une durée de quatre ans, en toutes hypothèses. Il supprime ainsi les trois dérogations prévues par le projet de loi car celles-ci nuisent à la clarté et à la cohérence du dispositif et aussi restreignent sans justification les droits de certaines catégories d'étrangers.
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