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Amendement N° COM-110 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
de plein droit
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à garantir la marge d’appréciation des préfets lorsqu’ils délivrent une carte de « résident longue durée-UE ».
En effet, si la directive 2003/109 impose que les étrangers remplissant les critères qu'elle fixe obtiennent la carte « résident de longue durée-UE », elle dispose également que les « États membres peuvent refuser l’octroi du statut de résident de longue durée pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique », ce qui justifie le présent amendement.
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