Amendement N° COM-112 (Adopté)

Cet alinéa prévoit une délivrance de plein droit de la carte de résident aux personnes admis au titre du regroupement familial, aux parents d’un enfant français et aux conjoints de Français .

Cette disposition est de nature à réduire le pouvoir d’appréciation des autorités préfectorales -qui ont aujourd’hui la faculté et non l’obligation de délivrer cette carte-, ce qui ne semble pas souhaitable.

En l’état du droit, la délivrance de plein droit de la carte de résident est réservée à certaines catégories d’étrangers limitativement énumérées par l’article L. 314-11 du CESEDA (enfants étrangers d'un ressortissant de nationalité française, réfugiés, combattants de l’armée française, etc.) et il ne paraît pas opportun d’aller plus loin.