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Amendement N° COM-114 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Projet de loi N° 655 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au droit des étrangers en France
Article 13 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 13 quinquies a été inséré par l’Assemblée nationale pour prévoir la délivrance d’une carte de séjour temporaire aux personnes menacées d’un mariage forcé et bénéficiant d’une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales.
Il est proposé sa suppression car les personnes menacées d’un mariage forcé sont éligibles à la protection subsidiaire (art. L. 712-1 du CESEDA) voire au statut de réfugié (art. L. 711-1) comme l’a rappelé notre collègue François Pillet dans son rapport sur la proposition de loi relative aux violences au sein des couples du 17 juin 2010. Ces protections internationales garantissant déjà l’octroi d’un titre de séjour, il est inutile de prévoir la délivrance d’une nouvelle carte de séjour temporaire.
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