Amendement N° COM-118 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Modernisation de notre système de santé

Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Alinéa 2

remplacer la référence :

"5°"

par la référence :

"6°"

Exposé Sommaire :

rédactionnel.

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