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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Benbassa.
Alinéa 5
Après le mot :
Menace
Insérer les mots :
réelle, actuelle et suffisamment grave.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit le retrait de la carte de séjour pluriannuelle à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Cet amendement propose de circonscrire l’ordre public aux cas de menaces réelles, actuelles et suffisamment graves. L’objet de la création de la carte pluriannuelle est de sécuriser le parcours migratoire. Aussi, son retrait ne doit pas reposer sur une interprétation vague et extensive de la menace à l’ordre public. Ainsi, la menace devra être avérée et constituer un facteur déterminant pour que soit retirée la carte.
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