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Amendement N° COM-120 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 30 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l'alinéa 6
Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
a bis A) A la première phrase du premier alinéa, le mot : "trente" est remplacé par le mot : "sept".
Exposé Sommaire :
Réduction du délai de départ volontaire de trente à sept jours
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