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Amendement N° COM-122 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 15
remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Alinéa 18 :
remplacer les mots :
deux ans
par les mots
cinq ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte à 5 ans la durée maximale d'interdiction du territoire.
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